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MENTIONS LÉGALES

Conditions générales d’utilisation · Politique de confidentialité · Mentions légales

IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR DE LA PLATEFORME EXPÉRIMENTALE COMMERCIFY BÊTA

Version 2.0 - phase bêta privée
Dernière mise à jour:
[2026/10/10]

1 - IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR DU SITE

  • Éditeur: Stéphane DELAMORTE, Paris, France
  • Qualité: Éditeur & responsable projet
  • Adresse professionnelle: Paris, France
  • Contact: Contact éditeur
  • Directeur de la publication: Stéphane DELAMORTE
  • Immatriculation: L’éditeur exerce à titre individuel ; son numéro d’immatriculation sera publié ici dès son attribution
  • Hébergement: Prestations techniques externalisées

2 - OBJET DU SERVICE

Commercify Beta est une plateforme expérimentale de petites annonces qui met en relation ses utilisateurs, particuliers et professionnels. Elle est gratuite pendant la phase bêta, dans les conditions de l’article 4.4 des Conditions générales d’utilisation :

  • Service de transaction entre utilisateurs, aux paiements simulés et gratuits pendant la bêta, avec arbitrage des litiges ; transport et livraison non gérés
  • Hébergement de contenus fournis par les utilisateurs
  • Modération administrative, communautaire et automatisée, nécessaire à la sécurité de la Plateforme

La Plateforme diffuse des banners publiées par ses éditeurs. Chaque banner est signalée comme une publicité et affiche l’identifiant public de l’éditeur qui en est l’annonceur. Les banners ne s’affichent que chez les visiteurs qui ont choisi de les voir. Les badges Ghost n’ont pas accès aux banners. Conditions propres aux banners

3 - HÉBERGEUR DU SITE

L’hébergement du site est assuré par un prestataire technique externalisé. Les coordonnées complètes de l’hébergeur sont communiquées sur demande motivée via l’espace support, notamment dans le cadre d’une procédure de notification ou d’une réquisition judiciaire. www.support.dreamproject.online

4 - STATUT D’HÉBERGEUR DE CONTENUS

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (article 6) et au règlement (UE) 2022/2065, l’éditeur agit en qualité d’hébergeur des contenus fournis par les utilisateurs :

  • Aucune obligation de surveillance générale des contenus stockés
  • Intervention ex post sur notification suffisamment précise et motivée
  • Mesures de modération proportionnées et nécessaires au maintien d’un environnement sûr
  • Ces interventions ne constituent pas une validation éditoriale des contenus

5 - SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE

Toute personne peut signaler un contenu manifestement illicite via l’espace support (ticket) ou, à défaut, par e-mail à l’adresse de contact ci-dessus. La notification doit préciser au minimum :

  • La date de la notification
  • L’identité du notifiant (nom, prénom, adresse, e-mail ; pour une personne morale : forme, dénomination, siège, représentant)
  • La description du contenu litigieux et sa localisation précise (URL)
  • Les motifs juridiques du retrait demandé et la justification des faits
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu ou la justification de l’impossibilité de le contacter

Les notifications abusives peuvent engager la responsabilité de leur auteur.

Point de contact unique des autorités et des utilisateurs (règlement (UE) 2022/2065) : l’adresse de contact ci-dessus. Langues : français et anglais.

6 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’éditeur et celle des utilisateurs sont fixées par les Conditions générales d’utilisation (articles 5, 7 et 8). En résumé : Ouvrir les Conditions générales d’utilisation

  • L’éditeur est un simple intermédiaire technique : il n’est partie à aucun échange entre utilisateurs et ne vérifie ni leur identité ni les biens et services annoncés
  • Les échanges, rencontres, paiements et livraisons entre utilisateurs se font sous leur responsabilité exclusive
  • Chaque utilisateur fait lui-même, dans son pays, les déclarations et démarches que la loi lui impose : impôts, taxes, cotisations, enregistrement de son activité, douane. L’éditeur ne déclare rien et ne paie rien à sa place
  • Dans les limites permises par la loi, les dommages indirects (perte de chance, de profit, de données, préjudice commercial) sont exclus

7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme (codes sources, architectures, design, bases de données, éléments graphiques, etc.) est protégée par la législation applicable. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion non autorisée est interdite.

HyperProfil : l’éditeur autorise, à titre symbolique et non exclusif, l’usage du terme « HyperProfil » par des concurrents du secteur des petites annonces, à la condition expresse qu’il désigne un outil de petites annonces. Cette autorisation ne vaut ni cession de droits, ni licence sur d’éventuelles marques, ni tolérance à l’égard d’atteintes à d’autres droits de propriété intellectuelle.

8 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site, qui précise :

  • Les bases légales et les finalités du traitement
  • La durée de conservation des données
  • Les droits des personnes sur leurs données et la manière de les exercer

Les journaux de connexion sont conservés douze mois, puis rendus anonymes ; ceux liés à un signalement, une fraude, une sanction ou un litige sont conservés jusqu’à l’issue de la procédure, et au plus cinq ans (Politique de confidentialité, article 4.1).

9 - COOKIES ET TRACEURS

Les cookies et traceurs sont décrits dans la Politique de confidentialité (article 7). Lorsqu’un cookie requiert le consentement, celui-ci est demandé avant son dépôt.

10 - MODÉRATION ET PROCÉDURE DE RECOURS

La plateforme applique une modération stricte (administrative, automatisée, communautaire) fondée sur des critères objectifs et documentés :

  • Les utilisateurs peuvent contester une décision via l’espace support
  • La prise en compte de la contestation est confirmée sur le ticket sous sept jours
  • Une décision est notifiée sous trente jours, sauf complexité dûment justifiée
  • Des mesures conservatoires (suspension) peuvent être mises en œuvre pendant l’instruction
  • Les utilisateurs radiés conservent l’accès à l’espace support pendant trois mois aux fins de recours

11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes mentions sont soumises au droit français. La juridiction compétente est fixée à l’article 12.1 des Conditions générales d’utilisation.

12 - CONTACT

Pour toute question, signalement ou exercice de droits :

13 - ACCESSIBILITÉ ET SÉCURITÉ

Des efforts raisonnables sont déployés pour assurer la disponibilité et la sécurité du site. La Plateforme étant expérimentale, aucune garantie de disponibilité continue n’est fournie. Tout incident de sécurité peut être signalé via les coordonnées ci-dessus.

14 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pendant la phase bêta, la Plateforme est gratuite et ne vend ni bien ni service aux consommateurs : la médiation de la consommation ne s’applique pas. Les coordonnées d’un médiateur seront publiées ici avant toute vente.

Conditions générales d’utilisation · Politique de confidentialité · Mentions légales

Mis à jour à [PARIS, FRANCE], le 10 octobre 2026 (samedi)

Stéphane DELAMORTE

Éditeur & responsable projet
Projet DreamprojectAI - Plateforme expérimentale COMMERCIFY BETA